PRÉAMBULE

JADE CATTEAU édite une plateforme permettant d’avoir accès, en ligne, à des programmes sportifs de yoga, des vidéos préenregistrées de cours de yoga, des cours en direct et un suivi personnalisé (ci-après désigné les « Prestations »), après la souscription à un Abonnement, à l’adresse URL https://www.jade-catteau.com/lamethodeglow ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer (indifféremment désignée la « Plateforme » ou le « Site »).

Cette Plateforme met en relation l’Utilisateur (tel que ce nom sera défini ci-après) de cette Plateforme, d’une part, et JADE CATTEAU. Son but est de permettre aux Utilisateurs de pratiquer une activité physique n’importe où et n’importe quand, tout en étant encadré, grâce à l’accès à des cours en ligne via leur téléphone ou leur ordinateur.

JADE CATTEAU exploite la Plateforme aux fins de la vente des Abonnements aux Utilisateurs (ceux-ci étant désignés les « Souscripteurs » dans le processus de vente) permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Prestations (tel que ce terme sera défini ci-après).

JADE CATTEAU et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Abonnements, via cette Plateforme, entre JADE CATTEAU et les Souscripteurs, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme, avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.

L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant toute souscription à un Abonnement (ci-après désignée « Souscription »). Le choix et la Souscription sont de la seule responsabilité de ce Souscripteur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la Souscription. La Souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.

Toute visite sur la Plateforme par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux CGUV.

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur Plateforme https://www.jade-catteau.com/lamethodeglow ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Souscripteur est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la Souscription.

Contact : Madame Jade Catteau

Adresse électronique : contact@jade-catteau.com

Téléphone : 0608969338

Le directeur de la publication & responsable de la rédaction : Madame Jade Catteau

Hébergeur: ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15

Irlande

DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Abonnement: désigne les frais facturés permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Prestations de façon habituelle. La Plateforme en propose différents types :

- L’Abonnement Mensuel au prix de 40 Euros;

- L’Abonnement Annuel au prix de 400 Euros.

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.

Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Plateforme : désigne l’interface mise à disposition de chaque Utilisateur disponible à l’adresse URL https://www.jade-catteau.com/lamethodeglow ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer ;

Prix : désigne le Prix proposé sur la Plateforme pour la Souscription ;

Prestation(s) : désigne les programmes de yoga, les vidéos préenregistrées de cours de yoga, les cours en direct et le suivi personnalisé disponibles en ligne, via le Compte ;

Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés et édités par JADE CATTEAU, et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et le Vendeur, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via la Plateforme, le ou les Abonnement(s) auxquels il souhaite souscrire ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’Abonnement et d’avoir accès aux Prestations, en ligne.

Souscripteur (s) : désigne tout Utilisateur, ayant la capacité de contracter, souscrivant à un ou plusieurs Abonnement(s) sur la Plateforme.

Souscription : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs Abonnement(s) dans le but d’avoir accès aux Prestations.

Utilisateur (s) : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour souscrire à un éventuel Abonnement ;

Vendeur : désigne JADE CATTEAU

OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par JADE CATTEAU, à savoir les conditions de la Souscription, les conditions d’accès au Compte et aux Prestations ainsi que les modalités de paiement.

MODALITES D’APPLICATION DES CGUV

Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription, les modalités de paiement et d’utilisation des Services par l’Utilisateur ainsi que les conditions d’accès aux Prestations.

JADE CATTEAU n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat, sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGUV et leurs annexes ;

La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la Souscription et à la conclusion du Contrat, au moment de la confirmation de la Souscription sur la Plateforme.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier, JADE CATTEAU et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa Souscription.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse https://www.jade-catteau.com/lamethodeglow ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer.

Modification des CGUV

JADE CATTEAU se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à leur seule discrétion.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, s’il n’est plus d’accord avec les nouvelles dispositions, procéder à la résiliation du présent Contrat, à tout moment après la modification.

JADE CATTEAU peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 25/04/2022

Date de mise à jour des CGUV : 25/04/2022

CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

Capacité physique de l’Utilisateur / Etat de santé

JADE CATTEAU, proposant ses Prestations à distance, n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs ayant accès aux Prestations, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de sa Souscription ou par le biais des tests d’évaluation.

L’Utilisateur, pour souscrire à un Abonnement, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d’un médecin et délivrance d’un certificat médical, qu’il justifie d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive.

L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la Souscription. Ainsi, l’Utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques.

En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d’une douleur, l’Utilisateur est invité à arrêter immédiatement l’activité.

Toutes informations, conseils et/ou résultats provenant d’une autre personne qu’un professionnel de santé ne peuvent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.

JADE CATTEAU ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

JADE CATTEAU se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans ses cours en ligne (vidéos).

Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Equipement et connexion

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, JADE CATTEAU ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.

En aucun cas JADE CATTEAU ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être une personne physique.

Toute utilisation de la Plateforme implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil ou tout autre article équivalent dans son pays.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

JADE CATTEAU se réserve le droit de suspendre l’accès aux Prestations si toute information fournie pendant la procédure de Souscription ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

L’Utilisateur sera seul responsable de toute activité ou action sur la Plateforme à son nom, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à JADE CATTEAU toute utilisation non autorisée à l’adresse électronique de contact de JADE CATTEAU telle que rappelée en préambule.

Paiement

L’accès aux Prestations par l’Utilisateur est subordonné à la validation du paiement effectué.

A défaut de paiement, l’Utilisateur n’aura accès à aucune Prestation.

En cas d’incident ou défaut de paiement, JADE CATTEAU se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Prestations. L’Utilisateur n’aura donc plus accès à aucune Prestation proposée sur la Plateforme.

CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations de JADE CATTEAU

Garanties et obligations générales au titre des Services

JADE CATTEAU s 'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, JADE CATTEAU est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer JADE CATTEAU par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@jade-catteau.com.

JADE CATTEAU s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, JADE CATTEAU ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

JADE CATTEAU s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme. En cas de difficultés liées à l’hébergement, JADE CATTEAU s’engage à régler toutes les difficultés dans un délai raisonnable, afin que les Utilisateurs puissent réutiliser la Plateforme le plus rapidement possible.

Toutefois, JADE CATTEAU se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, JADE CATTEAU s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention, qu'elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de JADE CATTEAU et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

JADE CATTEAU respecte les dispositions légales mentionnées dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, l’Utilisateur de la Plateforme, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :

Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine

JADE CATTEAU n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, JADE CATTEAU se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, JADE CATTEAU informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par JADE CATTEAU conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de JADE CATTEAU, et/ou des signes distinctifs leur appartenant.

JADE CATTEAU se réserve le droit de refuser toute Souscription pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives ;

Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme ;

Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Souscription.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, JADE CATTEAU se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Responsabilité de JADE CATTEAU

JADE CATTEAU est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

JADE CATTEAU, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de JADE CATTEAU ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, JADE CATTEAU n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à JADE CATTEAU de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier JADE CATTEAU qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'événement susceptible d’engager la responsabilité de JADE CATTEAU.

JADE CATTEAU ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à indemniser JADE CATTEAU, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont JADE CATTEAU ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit JADE CATTEAU contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par JADE CATTEAU pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

CONDITIONS DE VENTE : ABONNEMENTS

L’Utilisateur doit obligatoirement souscrire à un Abonnement pour accéder aux Prestations proposées par JADE CATTEAU via son Compte. JADE CATTEAU propose un Abonnement qui comprend l’accès à des programmes yoga à visionner en direct ou en replay. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Il permet d’avoir accès au visionnage de 2 vidéos par semaine, disponibles en replay.

Description des Abonnements

L’Abonnement MENSUEL Renouvelé automatiquement.

L’Utilisateur en souscrivant à cet Abonnement s’engage à régler la somme de QUARANTE (40) Euros, par mois, par le biais d’un prélèvement mensuel sur son compte bancaire. Les prélèvements seront effectués tous les mois jusqu’à résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur.

L’Abonnement ANNUEL Renouvelé automatiquement.

L’Utilisateur en souscrivant à cet Abonnement s’engage à régler la somme de QUATRE CENTS (400) Euros, par an, par le biais d’un prélèvement annuel sur son compte bancaire. Les prélèvements seront effectués tous les ans jusqu’à résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur. En l’absence de résiliation par le Souscripteur la date d’anniversaire, cet Abonnement sera renouvelé tacitement.

Prix et modalités de paiement

Les prix sur la Plateforme sont exprimés en Euros et HT.

CONDITIONS DE VENTE : SOUSCRIPTION

Pour que le Souscripteur souscrive à un Abonnement sur la Plateforme, plusieurs étapes sont nécessaires :

Étape 1 – Le choix de l’Abonnement sur la Plateforme :

Le Souscripteur sélectionne l’Abonnement qu’il souhaite.

Étape 2 – Paiement :

À cette étape, le Souscripteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Souscription, à savoir : Abonnement sélectionné et Prix HT.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix) dont il dispose, le cas échéant.

Étape 3 – Identification :

Le Souscripteur reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée afin de procéder à la création de son Compte.

Le Souscripteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées à savoir :

Son adresse électronique ;

Son prénom ;

Son mot de passe.

Le Souscripteur appuie sur le bouton « validé » une fois toutes les informations entrées.

À cette étape, le Souscripteur a souscrit à un Abonnement.

Le Contrat de vente dématérialisé sera réputé conclu à réception du courrier électronique lui permettant de procéder à la création de son Compte.

CONDITIONS DE VENTE : MOYENS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT DE L’ABONNEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR

En ce qui concerne l’ Abonnement MENSUEL: Le Prix est payable tous les mois, jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur, par la voie de prélèvements mensuels par le biais de la plateforme STRIPE.

Le Souscripteur s’engage à régler mensuellement son Abonnement à compter de la souscription. En cas de défaut de paiement, le Souscripteur ne pourra pas accéder aux Prestations.

En cas d’incident de paiement (absence de paiement d’une mensualité après la Souscription), JADE CATTEAU tentera les jours suivants et jusqu’à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement. En cas d’absence de paiement à l’issue d’un délai de 3 jours, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services.

Le Souscripteur reconnaît avoir connaissance du fait qu’il ne pourra avoir accès aux Prestations qu’à compter de l’encaissement du premier paiement par JADE CATTEAU et qu’il ne continuera à y avoir accès qu’à la condition qu’il paie son Abonnement tous les mois.

En ce qui concerne l’Abonnement ANNUEL :

Le Prix est payable en totalité tous les ans, jusqu’à résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur, par la voie de prélèvements annuels par le biais de la plateforme STRIPE.

Le Souscripteur s’engage à régler annuellement son Abonnement à compter de la souscription. En cas de défaut de paiement, le Souscripteur ne pourra pas accéder aux Prestations.

En cas d’incident de paiement, JADE CATTEAU tentera les jours suivants et jusqu’à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement. En cas d’absence de paiement à l’issue d’un délai de 3 jours, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services.

Le Souscripteur reconnaît avoir connaissance du fait qu’il ne pourra avoir accès aux Prestations qu’à compter de l’encaissement du premier paiement par JADE CATTEAU et qu’il ne continuera à y avoir accès qu’à la condition qu’il paie son Abonnement tous les ans.

En ce qui concerne tous les Abonnements

Lors de la Souscription, il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

JADE CATTEAU conserve les données relatives à la carte bancaire du Souscripteur durant toute la durée de l’Abonnement, autrement dit jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur, afin de procéder aux prélèvements.

JADE CATTEAU se réserve le droit de supprimer ou modifier un ou plusieurs des programmes et/ou offres proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.

L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par des tiers, le Site se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur.

RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Souscripteur ayant souscrit un Abonnement dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Prestations.

Toutefois la présente convention portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit, conformément à l'article L221-28 alinéa 13.

EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.

À ce titre, JADE CATTEAU conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

CONDITIONS DE VENTE : SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou pour signaler une réclamation, le service client de JADE CATTEAU est à la disposition du Souscripteur :

- par courriel à l’adresse suivante : contact@jade-catteau.com

CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES DU VENDEUR

L’Utilisateur reconnaît que les Prestations proposées par JADE CATTEAU, qui n’est pas un professionnel de santé, ne relèvent en aucun cas du conseil médical et ne sont pas destinées à constituer et à être considérées comme des conseils médicaux.

L’Utilisateur devra dans tous les cas solliciter l’avis de son médecin ou d’un professionnel de santé concernant son état de santé.

Les Prestations constituent des orientations quant à la manière de réaliser certains exercices, mais il est recommandé au Souscripteur de consulter plusieurs sources d’informations, de consulter son médecin avant la pratique d’une activité sportive et d’adapter les exercices proposés à son état de santé.

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur atteste avoir préalablement consulté un médecin.

CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITÉ

JADE CATTEAU pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de JADE CATTEAU ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, le Souscripteur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte et garantit JADE CATTEAU contre toute demande à ce titre.

Cette garantie couvre toute somme que JADE CATTEAU serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

JADE CATTEAU s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès à la Plateforme de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau.

JADE CATTEAU ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un de ses Souscripteurs durant l’une des séances d’exercice.

Le Souscripteur avant de pratiquer les exercices recommandés s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non-contre-indication médicale récent lui permettant de pratiquer les exercices proposés par JADE CATTEAU.

JADE CATTEAU ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Souscripteur lorsque le comportement de celui-ci est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

JADE CATTEAU ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et indirects subis par le Souscripteur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGUV.

FORCE MAJEURE

JADE CATTEAU ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la JADE CATTEAU empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la JADE CATTEAU et le Souscripteur.

RESILIATION

Résiliation à l’initiative du Souscripteur

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à donner un motif, en envoyant un message électronique à l’adresse contact@jade-catteau.com. Le Souscripteur devra impérativement indiquer dans l’objet du message électronique qu’il s’agit d’une demande de résiliation.

La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période de l’abonnement en cours, pas avant, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins 72 heures avant son terme.

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

Les données relatives au Souscripteur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai maximum de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation de son Abonnement.

En ce qui concerne l’ Abonnement MENSUEL

Si la demande de résiliation intervient au cours d’un mois déjà payé, cela n’emporte pas le remboursement du mois en cours au Souscripteur. La résiliation de l’Abonnement prendra alors effet à la date d’expiration du mois en cours.

Le Souscripteur aura accès aux Prestations et à son Compte jusqu’à la résiliation effective de son Abonnement. Après la résiliation effective, il n’aura plus accès aux Prestations et à son Compte. S’il souhaite y avoir accès à nouveau, il devra souscrire à un nouvel Abonnement.

Exemple : si les prélèvements du Souscripteur sont réalisés tous les 15 du mois, s’il demande à résilier votre Abonnement le 20 avril, la résiliation effective interviendra le 15 mai. Le Souscripteur aura donc accès aux Prestations et à son Compte jusqu’au 15 mai. Après cette date, il n’y aura plus accès.

En ce qui concerne l’Abonnement ANNUEL

Pour résilier son Abonnement, le Souscripteur devra effectuer une demande de résiliation au moins 72 heures avant la date d’anniversaire de l’Abonnement. La résiliation prendra alors effet à la date d’anniversaire.

A défaut, si le Souscripteur n’effectue pas de demande de résiliation au moins 72 heures avant la date d’anniversaire, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour un an et le Souscripteur sera prélevé de la somme à payer pour l’Abonnement ANNUEL.

Si le Souscripteur souhaite résilier son Abonnement avant l’échéance annuelle, il ne pourra en aucun cas être remboursé pour les mois restants à courir jusqu’à la résiliation effective de l’Abonnement.

Le Souscripteur aura accès aux Prestations et à son Compte jusqu’à la résiliation effective de son Abonnement. Après la résiliation effective, il n’aura plus accès aux Prestations et à son Compte. S’il souhaite y avoir accès à nouveau, il devra souscrire à un nouvel Abonnement.

Exemple : Le Souscripteur qui a souscrit son Abonnement le 5 mars 2021, s’il souhaite que cet Abonnement soit résilié le 5 mars 2022, devra faire une demande de résiliation au moins 72 heures avant cette date. La résiliation effective interviendra le 5 mars 2022. A défaut de résiliation en temps voulu, l’Abonnement sera reconduit tacitement jusqu’au 5 mars 2023.

Résiliation à l’initiative de JADE CATTEAU

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Souscripteur, JADE CATTEAU se réserve le droit de résilier son Compte sans préavis, ni mise en demeure.

La résiliation n’emportera pas le remboursement du mois en cours ou de l’année en cours.

Sur demande, JADE CATTEAU indiquera le ou les manquements constatés par message électronique.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par JADE CATTEAU au Souscripteur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par JADE CATTEAU ou ces derniers du fait de tels manquements, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES/COOKIES

Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par JADE CATTEAU (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des Abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@jade-catteau.com.

Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de la JADE CATTEAU.

JADE CATTEAU est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément appartenant à JADE CATTEAU ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de JADE CATTEAU.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments appartenant à JADE CATTEAU de manière non conforme aux présentes CGUV, notamment de procéder à :

Toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne;

Toute traduction, adaptation ou arrangement des fonctionnalités ;

Toute mise à disposition de la Plateforme, en tout ou partie et par tout moyen ;

Toute modification de la Plateforme ou intervention sur celle-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de cette dernière, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à JADE CATTEAU et ses sous-traitants ;

Toute divulgation, commercialisation ou utilisation de la Plateforme au profit de tiers.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de JADE CATTEAU la résiliation du Contrat, sans préavis, et/ou le refus par JADE CATTEAU de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, JADE CATTEAU et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. JADE CATTEAU et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

JADE CATTEAU et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de JADE CATTEAU constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

JADE CATTEAU et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Assurance

JADE CATTEAU déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.